Un plan local d’urbanisme est un document de planification et d’urbanisme règlementaire. Le Plan local d’urbanisme intercommunal remplacera les documents d’urbanisme communaux en vigueur actuellement.
Le PLUi vise à définir, à partir d’un diagnostic du territoire, le projet de développement pour les 10 à 15 prochaines années. Ce projet permet ensuite de déterminer, dans un volet, règlementaire, la destination et l’usage de chaque parcelle : constructible, agricole, naturelle, etc. et l’aspect extérieur des constructions.
Le PLUi vise les règles du jeu en matière d’urbanisme :
- Quel visage pour nos communes demain ?
- Où construire dans le respect de nos identités ?
- Comment accompagner les entreprises ?
- Quelle place pour notre agriculture ?
Le PLUi s’appliquera à tous les permis de construire.
Une démarche stratégique
L’objectif du PLUi est de bénéficier d’une feuille de route de l’évolution du territoire pour les 10 prochaines années en conciliant les enjeux de la création de logements et d’équipements, de développement des services et des entreprises, de protection du patrimoine et de l’environnement et de préservation des terres agricoles.
Un outils règlementaire
Le PLUi règlemente l’occupation des sols en définissant les règles applicables à chaque parcelle, qu’elle soit constructible, naturelle ou agricole.
Un projet solidaire
Le PLUi garantit la cohérence et la complémentarité du développement des 15 communes de Couesnon Marches de Bretagne. Le PLUi permet le traitement équitable des habitants des 22 communes en matière d’urbanisme.
La procédure d’élaboration du PLUi
Le diagnostic
- Quelle est la situation aujourd’hui ?
Dresser un état des lieux exhaustif du territoire, notamment du point de vue démographique, socio-économique, environnemental, etc.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
- Quel territoire pour demain ?
Définir les grandes orientations du territoire pour les 15 prochaines années
La traduction règlementaire
- Comment atteindre notre but ?
Traduire les orientations du PADD en déterminant « où et comment construire » par la définition de nouvelles règles applicables aux autorisations de construire, sur chaque type de zone
Arrêt et consultation
- Qu’en pensent les partenaires et la population ?
Les personnes publiques associées sont consultées comme la population à travers l’enquête publique. Il s’agit ainsi de valider définitivement le projet en vue de son entrée en vigueur.
Approbation
Le PLUi entre en vigueur après son approbation en conseil communautaire devenant ainsi légal et opposable aux permis de construire et déclaration préalable de travaux.
Je souhaite faire part de mes idées
Des registres de concertation sont disponibles durant toute la durée de l’élaboration du PLUi, au siège de la Communauté de Communes et dans les Communes aux heures et jours habituels d’ouverture. Toute personne peut y mettre ses observations et ses suggestions.